WebTraduction de "contrat indivisible" en anglais . entire contract, indivisible contract sont les meilleures traductions de "contrat indivisible" en anglais. Exemple de phrase traduite : Cependant, le Comité n’admet pas l’assertion de SerVaas selon laquelle le contrat était «unique et indivisible». ↔ However, the Panel does not accept SerVaas’ contention … WebSep 14, 2024 · Le garant s'engage ainsi par écrit auprès du bailleur à payer le loyer, les charges et les éventuels frais de remise en état du logement en cas de défaillance du preneur. En pratique, se porter garant est synonyme de « se porter caution ». Garant et caution sont donc deux expressions synonymes en matière locative.
The Social Contract: Book 2, Chapter 2 Summary & Analysis
WebMar 12, 2024 · La convention d'indivision est un contrat par lequel des indivisaires décident ensemble de fixer leurs droits et leurs devoirs respectifs en édictant les … WebLe partage consiste à attribuer à chaque indivisaire des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision (chaque indivisaire reçoit à titre individuel la propriété … jesism1
Indivisible Contract Sample Clauses Law Insider
WebBien qu'un contrat d'assurance-vie forme un tout indivisible d'un point de vue fiscal et légal, un contrat vie universelle [...] présente la particularité de dissocier les coûts des … WebSample 1. Copy. SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE. Les obligations du contrat constitueront, pour tous ses ayants cause et pour toutes personnes tenues du paiement et à l’exécution, une charge solidaire et indivisible ; notamment en cas de décès de l'occupant avant la fin du contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les ... WebJan 1, 2024 · Lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle du contrat au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou de la ... lamp 1900lm